Règlement 218

VILLE DE LAC-SERGENT

RÈGLEMENT #218 Adoption finale 15-04-2006

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT #123 AFIN D’AJOUTER DES CONDITIONS EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE EXIGIBLES DU PROPRIÉTAIRE EN VUE DE L’ÉMISSION D’UN PERMIS DE LOTISSEMENT

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Séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Lac-Sergent tenue le 15 avril 2006, à 10 h 00, au Centre Plein-Air 4 Saisons, à laquelle étaient présents:

Monsieur le maire Denis Racine

Mesdames les conseillères Hélène D. Michaud et

Johanne Tremblay-Côté

Messieurs les conseillers Alain Royer et François Garon

ATTENDU QU’en vertu des pouvoirs conférés par la Loi des cités et villes et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le Conseil municipal peut modifier ses règlements d’urbanisme suivant les dispositions de ces lois ;

ATTENDU QUE les règlements d’urbanisme de la municipalité de la Ville de Lac-Sergent sont entrés en vigueur le 14 août 1992, suite à l’émission du certificat de conformité de la MRC de Portneuf le 31 août 1992 ;

ATTENDU QUE la Loi sur les compétences municipales confère à toute municipalité locale le pouvoir de légiférer en matière d’environnement ;

ATTENDU QUE la concentration de phosphore du lac Sergent dépasse la norme reconnue d’eutrophisation qui est de 20 microgrammes par litre, ce qui menace l’intégrité de l’habitat ;

ATTENDU QUE depuis le dépôt du plan directeur en 2001, la Ville a débuté une série d’actions pour réaliser les recommandations dudit plan et elle se doit de continuer à agir en vue de protéger et d’améliorer la qualité des eaux du lac Sergent ;

ATTENDU QUE ledit plan directeur spécifie de façon détaillée le modèle mathématique pour évaluer les émissions de phosphore du milieu aménagé ou non ;

ATTENDU QUE le Conseil municipal désire modifier son règlement de lotissement en vue de protéger l’environnement et la qualité de l’eau du lac Sergent ;

ATTENDU QU’un avis de motion a été dûment donné par le Conseiller François Garon à la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 18 février 2006 aux fins du présent règlement ;

ATTENDU QU’à ces fins, il devient nécessaire d’adopter le présent projet de règlement.

EN CONSÉQUENCE, il est

PROPOSÉ par Monsieur le conseiller François Garon

RÉSOLU à l’unanimité

QUE le conseil ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit, à savoir :

Article 1 : TITRE

Le présent règlement porte le titre de « Règlement modifiant le règlement de lotissement #123 afin d’ajouter des conditions en matière environnementale exigibles du propriétaire en vue de l’émission d’un permis de lotissement »

Article 2 : PRÉAMBULE

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

Article 3 : BUT

Le présent règlement a pour but d’ajouter des conditions en matière environnementale exigibles du promoteur en vue de l’émission d’un permis de lotissement.

Article 4 : AJOUTS

L’article 2 du Règlement de lotissement #123 est amendé pour y ajouter les paragraphes 2.2.6, et 2.2.7 suivants :

2.2.6 Règle générale

Tout plan-projet de lotissement soumis à la municipalité, est assujetti à l’obligation pour le propriétaire de démontrer que les ouvrages, constructions ou usages qui seront réalisés suite au lotissement n’auront pas pour effet d’augmenter la concentration de phosphore dans le lac Sergent.

Cette obligation ne concerne que les plans-projets de lotissement qui comprennent la création de plus de six lots sur une période de cinq ans.

En ce cas, le plan-projet de lotissement devra être accompagné d’un plan d’ensemble décrivant la totalité du terrain appartenant au propriétaire, ses intentions de développement sur ces terrains ainsi que les phases de ce développement pour les cinq prochaines années.

2.2.6.1 Engagement du propriétaire à réaliser une étude environnementale

Pour l’application de l’article 2.2.6, le plan-projet de lotissement soumis à la municipalité doit être accompagné d’un rapport d’expertise environnementale réalisé par un professionnel compétent (ingénieur, biologiste, agronome) et comporter minimalement les éléments suivants :

L’apport supplémentaire en phosphore susceptible d’être acheminé dans le lac Sergent conséquemment au lotissement et à toutes constructions devant être implantées éventuellement sur les lots ainsi créés et les usages pouvant y être exercés ;

Les moyens à prendre pour contrer l’apport supplémentaire de phosphore sur l’ensemble du territoire ainsi aménagé et selon l’usage projeté. Ces moyens comprennent notamment l’installation de système tertiaire avec déphosphatation pour les installations septiques et d’aménagements pour contenir ou recueillir ou minimiser les émissions de phosphore diffus. À cette fin, l’objectif recherché par le présent règlement est de réduire cet apport de phosphore au maximum afin qu’il se rapproche le plus possible de la norme de 5,5 kilogrammes par kilomètre carré par année (coefficient d’exportation de phosphore d’un territoire forestier non-aménagé.)

Une conclusion claire quant à la possibilité de réaliser les constructions et usages projetés sans augmenter la concentration de phosphore dans le lac Sergent et, le cas échéant, les mesures qui doivent être mises en place ou les modifications qui doivent être apportées au projet afin de réduire au maximum compte tenu des meilleurs moyens technologiques disponibles, les déversements du phosphore produits ou générés par les constructions devant être implantées éventuellement sur les lots ainsi créés et les usages pouvant y être exercés.

Conditions particulières au lotissement

2.2.6.2.1 Subsidiairement et sous réserve des paragraphes 2.2.6.2.2 et 2.2.6.2.3, si le rapport d’expertise environnementale conclut que la réalisation des ouvrages, constructions ou usages projetés suite au plan-projet de lotissement est susceptible d’augmenter l’apport de phosphore dans le lac Sergent au-delà de la norme de 5,5 kilogrammes par kilomètre carré par année et que les moyens à prendre pour le contrer ne sont pas réalisables ou que le propriétaire refuse de les réaliser, le permis de lotissement doit être refusé par la municipalité.

2.2.6.2.2 Si le rapport d’expertise environnementale conclut que des modifications sont possibles et peuvent être apportées au projet afin de ne pas augmenter ou risquer d’augmenter la concentration de phosphore dans le lac Sergent, ces modifications doivent être intégrées au plan-projet de lotissement pour être approuvé par la municipalité.

2.2.6.2.3 Si le rapport d’expertise environnementale conclut que des mesures doivent être mises en place lors de la réalisation des aménagements projetés pour éviter une augmentation de la concentration de phosphore dans le lac Sergent, le propriétaire doit s’engager, comme condition préalable à l’approbation du plan-projet de lotissement, à réaliser les travaux recommandés, notamment à l’égard d’installation de système tertiaire avec déphosphatation pour les installations septiques et d’aménagements pour contenir ou recueillir ou minimiser les émissions de phosphore diffus, et, le cas échéant, à assujettir la vente des immeubles compris dans le plan-projet à des clauses contractuelles visant à obliger les futurs propriétaires à mettre en place les mesures recommandées dans le rapport d’expertise environnementale.

Contre-expertise environnementale

Si la validité des informations ou des conclusions contenues à l’intérieur du rapport d’expertise environnementale soulève des doutes, la municipalité peut, dans les 60 jours du dépôt du plan-projet de lotissement, demander une contre-expertise à un professionnel compétent (ingénieur, biologiste, agronome) de son choix. Les frais de cette contre-expertise seront alors à la charge du propriétaire.

Conditions relatives aux servitudes d’accès au lac Sergent pour les lots non-riverains

À moins que le lot ou la partie de lot qui fait l’objet d’une demande de lotissement soit riverain au lac Sergent ou riverain du côté sud de la piste cyclable ou qu’il ne bénéficiait avant le lotissement d’une servitude d’accès, de plage, de quaiage ou autres au lac Sergent, tout propriétaire doit, comme condition préalable à l’approbation d’un plan-projet de lotissement, s’engager envers la municipalité, par lettre adressée au Conseil ou par acte notarié, à ne pas accorder de telles servitudes réelles ou personnelles en faveur des nouveaux lots créés par le projet de lotissement sur quelques fonds servants que ce soit ou à tout propriétaire ou résident de ces lots ou à leurs invités.

Article 5 : EXCLUSION

Le présent règlement ne s’applique pas à une demande déposée le 20 février 2006 concernant le lotissement d’une partie du lot 558 du cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Catherine, circonscription foncière de Portneuf, à l’extrémité du chemin des Hêtres en vue de la création de neuf (9) terrains qui deviendraient les lots 558- 52 à 558-60 inclusivement..

Article 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

06-04-076 ADOPTÉ À LAC SERGENT, ce 15^ème jour du mois d’avril 2006.

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Denis Racine, Maire Julie Auclair, Secrétaire-trésorière