Province de Québec

Ville de Lac-Sergent

RÈGLEMENT NUMÉRO 220                                          PROJET

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT L’UTILISATION DES PESTICIDES ET DES FERTILISANTS #182 AFIN DE MODIFIER LA DÉFINITION DU MOT “FERTILISANTS” ET D’EN MODIFIER CERTAINES APPLICATIONS

ATTENDU QUE la Loi sur les compétences municipales confère à toute municipalité locale le pouvoir de légiférer en matière d’environnement et qu’une municipalité peut modifier un de ses règlements par l’adoption d’un autre règlement;

ATTENDU QUE le phosphore et l’azote présents dans les fertilisants sont des éléments nutritifs déterminants dans l’accélération du processus de vieillissement du lac Sergent, contribuant à la surcroissance des plantes aquatiques et des algues microscopiques;

ATTENDU QUE tout apport exogène de phosphore ou d’azote, qu’il soit biologique, chimique ou autre, intensifie d’avantage ce phénomène;

ATTENDU QUE le fumier, ou tout autre fertilisant préparé à partir de matières fécales, peut aussi accentuer le risque de contamination bactérienne (coliformes fécaux et autres microorganismes) des eaux du lac et de son bassin versant;

ATTENDU QUE le compostage des déchets végétaux domestiques constitue une alternative acceptable aux apports exogènes de fertilisants;

ATTENDU QU’un avis de motion a été dûment donné par Madame Johanne Tremblay-Côté, conseillère lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 18 mars 2006 aux fins du présent règlement ;

ATTENDU QU’à ces fins, il devient nécessaire d’adopter le présent règlement.

EN CONSÉQUENCE, il est

            PROPOSÉ par Madame la conseillère Johanne Tremblay-Côté

            RÉSOLU à l’unanimité

QUE le présent règlement portant le # 220 soit adopté et que le Conseil municipal décrète et statue ce qui suit, à savoir :

Article 1:   TITRE

            Le présent règlement porte le titre de " Règlement modifiant le règlement concernant l’utilisation des pesticides et des fertilisants #182 afin de modifier la définition du mot “fertilisants” et d’en modifier certaines applications "

Article 2:       PRÉAMBULE

            Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

Article 3:   BUT DU RÈGLEMENT

          Le présent règlement vise à modifier la définition du mot « fertilisants » aux fins de l’application de son règlement concernant l’utilisation des pesticides et des fertilisants ainsi que modifier certaines applications de ce règlement.

Article 4:   MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT #182

L’article 4 du Règlement #182 est modifié pour y donner la définition suivante au mot « fertilisants » :

       Fertilisants

Apport artificiel de nourriture chimique, biologique ou autre pour favoriser la croissance des herbes, fleurs, plantes, arbres ou autre forme de végétation, à l’exception de compost fabriqué sur place, ou dans un site approuvé par la Ville de Lac-Sergent, à partir des déchets végétaux domestiques produits sur place par les activités résidentielles individuelles normales.

Article 5 : AJOUT À L’ARTICLE 5 DU RÈGLEMENT #182

L’article 5 est modifié pour y ajouter à la fin le paragraphe suivant :

       Interdiction

       (…)

L’utilisation unique d’un fertilisant biologique pourra être autorisée par la municipalité sous forme de certificat d’autorisation pour favoriser l’implantation de nouveaux arbres, arbustes ou autres plantes dans un projet effectué dans le cadre de l’application du règlement No 193 ou de tout autre projet de plantation autorisé par la municipalité et ce la première année seulement. L’application de cette fertilisation sera limitée au périmètre correspondant au trou de plantation de chacune des plantes concernées.

Article 6 :  REMPLACEMENT

          Le présent règlement remplace les dispositions apparaissant à l’article 4 du règlement concernant l’utilisation des pesticides et fertilisants # 182 de la Ville de Lac-Sergent en regard à la définition du mot « fertilisants » et ajoute un paragraphe à l’article 5 de ce même règlement.

Article 7:   ENTRÉE EN VIGUEUR

          Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.

06-04-078                          ADOPTÉ À Lac-Sergent, ce 15^ème jour du mois d’avril 2006.

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Denis Racine                                                Julie Auclair

Maire                                                            Secrétaire-trésorière